Conditions générales de ventes

de la société Novéo

Préambule

La société Novéo, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Lieu-dit « ZA Tournebride 2 », RD965 à 44880 Sautron, France, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 795 257 476) est un distributeur de matériels pour la restauration, l’hôtellerie et l’industrie alimentaire (ci-après les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après «CGV», constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de Commerce, le fondement de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent, sans restrictions ni réserves, auprès d’acheteurs professionnels, ci-après « le Client », désirant acquérir pour les besoins de leur activité professionnelle, les Produits, proposés à la vente par Novéo, ci-après «le Vendeur», quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les CGV priment, sauf acceptation expresse et préalable du Vendeur, sur toutes conditions d’achat ou autres modalités contractuelles figurant dans les documents commerciaux émanant du Client.

Novéo se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification est immédiatement applicable aux nouvelles commandes. Des catégories de Clients définies objectivement peuvent faire l’objet de conditions générales de ventes spécifiques, en fonction de négociations menées avec ces catégories de Clients. Pour ces catégories de Clients, des conditions particulières de vente définissent des tarifs qui leur sont propres et qui peuvent être différents des tarifs indicatifs mentionnés au catalogue. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des conditions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

1. Objet

Le Vendeur commercialise ses Produits exclusivement auprès de Clients qui sont des professionnels.

Il est de la responsabilité exclusive de chaque Client d'avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour : définir ses besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels au vu de leurs caractéristiques techniques, de procéder aux tests et recettes nécessaires et de s'assurer de l'environnement physique des matériels. Le Client s'estime donc suffisamment compétent pour s'adresser au Vendeur.

La seule et unique obligation du Vendeur, que les clients reconnaissent et acceptent expressément, est donc la fourniture des Produits commandés.

2. Commandes et exécution

Toute commande passée auprès du Vendeur est ferme et soumise aux conditions de paiement définies par le Vendeur et communiquées lors de l’envoi du devis. En cas de confirmation et d’accusé de réception de commande, seuls les termes de la confirmation ou de l’accusé de réception de commande pourront engager le Vendeur.

L’indisponibilité d’un Produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de type perte d’exploitation de la part du Vendeur.

En revanche le Vendeur s’engage dans ce cas-là à faire bénéficier au Client d’un avoir ou d’un remboursement concernant le ou les Produits qu’il n’a pas pu fournir.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

3. Prix

Les Produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif du Vendeur en vigueur au moment de la réception de la commande exprimé en euros et tenant compte de la TVA taux en vigueur applicable au jour de la réception de la commande. Les prix s’entendent nets pour matériels non transportés et non emballés. Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par le Vendeur au Client sur simple demande.

4. Conditions de paiement

4.1 Modalités de paiement

Les factures du Vendeur sont payables comptant sauf conditions de règlement particulières établies par écrit. En cas d’accord, le paiement à terme sera spécifié sur la facture.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé ou au comptant, sauf accord exprès du Vendeur. Les factures sont payables par chèque, virement ou carte bancaire au siège social du Vendeur, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.

4.2 Retard de paiement

4.2.1 Exigibilité anticipée

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire 40 euros est également due au titre des frais de recouvrement en application des articles L.441-6 du code de commerce et D.441-5 du décret du n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordées par le Vendeur.

Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours, au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus, et d’autre part la restitution des Produits telle que mentionnée à l’article 12 (clause de réserve de propriété).

4.2.2 Clause pénale

De plus à titre de clause pénale, les sommes restant dues pourront être majorées sans mise en demeure préalable, d’une pénalité égale à 20% de leur montant HT.

4.3 Clause résolutoire

A défaut de paiement dans les conditions définies ci-dessus, le Vendeur pourra résilier de plein droit les présentes conditions générales, sans sommation ni autres formalités.

5. Conditions de livraison

5.1 Modalités

La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des Produits :

- par le Client lui-même au magasin du Vendeur ou

- par le transporteur, en cas de livraison, que celle-ci s’effectue depuis le magasin du Vendeur ou depuis l’entrepôt du fournisseur du Vendeur.

Pour retirer les Produits au magasin du Vendeur, le Client doit préalablement prendre rendez-vous. Les retraits de marchandise s’effectuent du lundi au vendredi pendant les heures d’ouverture.

Lorsque les Produits sont acheminés chez le Client par un transporteur, ils sont réputés avoir été transportés au nom du Client et pour son compte de sorte que le Vendeur ne pourra être tenue responsable des pertes, avaries ou retards survenus au cours de l’acheminement.

Toute prestation de transport commandée par le Vendeur ne pourra l’être que pour le compte du Client, qui a la possibilité de commander lui-même le transport. En acceptant le devis, le Client se refuse à tout recours concernant une éventuelle avarie de transport envers le Vendeur. La prise en charge par le Client, ou son transporteur, de la machine, sans réserve préalable, vaut acceptation de son emballage pour la mission de transport confiée.

Pour information, les expéditions, même en franco de port, sont faites aux risques et périls du destinataire qui doit impérativement, en cas d’avarie ou de perte, exercer son recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau, confirmées par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours sous peine de forclusion, le Client étant réputé au terme de ce délai avoir accepté les Produits livrés (Article L.133-3 du code de commerce). La livraison s'effectue jusqu'au trottoir à l'adresse de livraison du Client, sans aucune manutention ou installation. Celui-ci doit lui-même les transporter correctement jusqu'à leur emplacement définitif. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour une aide apportée par le transporteur ou par notre personnel.

5.2 Délais de livraison

Les délais de livraison spécifiés par le Vendeur sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à des pénalités de retard, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs Produits commandés, le Vendeur pourra procéder à une livraison partielle des Produits disponibles sans que cela puisse donner lieu à des pénalités.

5.3 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie à l’article 5.1.

En conséquence, dès la sortie du magasin du Vendeur ou, le cas échéant, de celui du fournisseur du Vendeur, les Produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les assurances nécessaires.

5.4 Frais de transport.

Hormis les cas où le Vendeur accepte de prendre à sa charge le transport et le stipule sur l’accusé de réception de la commande, les modalités de transport sont définies par le Client et les frais de transport sont à sa charge.

5.5 Réception des Produits

Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L.133-3 du code de commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des Produits par le Client pour avaries, perte ou pour non-conformité des Produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée au Vendeur (au gestionnaire comptable en charge du compte concerné) par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les sept (7) jours suivant la livraison.

Le refus des Produits à la livraison par un Client pourra être considéré comme abusif si ce Client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des Produits, le Vendeur pourra réclamer au Client une indemnité couvrant les frais réels de retour engagés. A défaut de réserves émises dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison, les Produits seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées et la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée.

6. Retour de produits

Aucun retour de Produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable du Vendeur qui devra être informée de la réclamation de retour du Client dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison.

Cette réclamation devra être faite par télécopie ou par courrier électronique et mentionner obligatoirement : le numéro du bon de livraison ou de la facture, la référence du Produit et la quantité, le motif exact de la demande, l’état du Produit et le numéro de série du Produit. Le Client devra joindre aux Produits retournés : un numéro de retour délivré par le service assistance du Vendeur et la photocopie du bon de livraison.

Les retours de Produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :

- en cas de non-conformité des Produits livrés au bon de commande (produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ;

- en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par le Vendeur.

Aucun retour de Produits ne sera accepté pour des Produits ayant nécessité une commande spécifique auprès du fabricant.

Le Client retournera à ses frais et risques les Produits complets dans leur emballage d’origine et avec les manuels d’utilisation, accompagnés de la photocopie du bon de livraison et du numéro de retour. Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit (8) jours à compter de la date de l’accord exprès et préalable du Vendeur. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au Client donnera lieu à la facturation au Client de frais administratifs de gestion de cinquante (50) euros.

7. Service après vente

Avant toute intervention du Vendeur sur les Produits livrés, que celle-ci soit réalisée dans les locaux du Client, chez le Vendeur, ou à l’atelier central du fournisseur, le Client doit approuver un devis précisant le prix d’intervention (facturation de l’heure du technicien, déplacement, prix des pièces et fournitures).

Le Bon d’Intervention est le document contractuel existant entre le Client et le Vendeur. Il indique notamment les heures de travail effectuées, le prix de l’heure facturée, le prix du déplacement facturé, le travail effectué et les pièces changées. Quand cela est possible le prix des pièces changées est indiqué et le règlement s’effectue au comptant. Dès lors que le Bon d’Intervention est signé par le Client les prestations demandées sont réputées avoir été correctement exécutées. Il appartient au Client de déléguer à cette signature un représentant dûment qualifié à cette fin.

8. Garantie du fabricant

Le Vendeur rappelle qu’il est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le fabricant et le Client, et qu’en conséquence, les Produits vendus par le Vendeur sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant ou son représentant sur le territoire français et communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués.

9. Responsabilité du vendeur

Le Vendeur est uniquement responsable de la délivrance des Produits conformément au bon de commande.

En aucun cas le Vendeur ne peut être tenue responsable :

(a) de dommages indirects ou immatériels tels que la perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des Produits livrés,

(b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie,

(c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client,

(d) de dommages dus à une cause indépendante de la volonté du Vendeur ou encore

(e) des dommages survenus sur les équipements prêtés par un fabricant pour une période de test ou induits par ceux-ci.

Directives ROHS : Le Vendeur commercialise des équipements ou des éléments en accord avec la directive ROHS.

10. Élimination des déchets des équipements électriques et électroniques

Dans la mesure où les équipements vendus sont des équipements électriques et électroniques professionnels, visés par le décret n°2005-829, le Client déclare être informé et prendre à sa charge la responsabilité du financement et de l’organisation de l’élimination de la totalité des déchets issus des équipements électriques et électroniques acquis auprès du Vendeur (collecte, traitement, valorisation).

Le Client déclare avoir pris connaissance de :

- l’article L.541-1 du code de l’environnement qui pose le principe de responsabilité du producteur pour les déchets issus des équipements électriques et électroniques vendus ;

- la possibilité de refuser tout ou partie de ce transfert de responsabilité ainsi que d’en négocier les conditions financières.

Le Client déclare que les équipements acquis auprès du Vendeur l’ont été pour son propre compte, ou s’engage formellement à informer le Vendeur par écrit de son intention de revendre les équipements et à lui communiquer la liste des Clients auquel il aura revendu les équipements concernés par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai maximal d’un (1) mois à compter de la revente. Dans le cas contraire, le Client sera réputé être l’utilisateur final des équipements concernés.

11. Force majeure

Le Vendeur, n’est pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes (à savoir les livraisons des Produits ou l’exécution normale de la vente), ni de tout dommage en découlant, pour cas fortuits ou force majeures tels que définis par l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété les cours et tribunaux français comme étant un événement dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise.

Étant précisé que sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure au titre des présentes CGV, sans que cette liste ne soit limitative, un incendie, une explosion, une inondation, ou catastrophe naturelle, les guerres ou actions du personnel des fabricants, fournisseurs ou sous-traitants, émeutes, épidémies, acte de terrorisme, l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, la pénurie de matières premières, ou de l’énergie, les incidents et accidents et toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie du personnel des fabricants ou fournisseurs, un retard de livraison des fabricants, fournisseurs ou des sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations, un embargo, évolution imprévisible du marché, rupture de stocks etc. En ce cas, si l’événement vient à durer plus de quinze (15) jours, le Vendeur peut suspendre ou résilier le contrat entre les parties. La force majeure ne suspend pas le paiement des Produits déjà livrés. La force majeure exclut pour le débiteur toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts Responsabilité.

12. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le paiement ne peut être réalisé que par l’encaissement définitif du titre de paiement et non par sa remise. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, les risques sont transférés au Client qui assume la responsabilité des dommages que lesdits Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque clause que ce soit.

À défaut de paiement intégral du prix des Produits en principal et intérêts, le Vendeur pourra, à tout moment, reprendre les Produits chez le Client. Le Vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu'à complet paiement du prix, le Client ne pourra pas donner les Produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.

Les Produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. Dans l’hypothèse où les Produits auront été cédés à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le Client.

L’ouverture d'une procédure collective au profit du Client ne peut faire échec à la revendication des Produits par le Vendeur. Le Client s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des Produits se trouvant dans les stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. À défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du Client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.

13. Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiquées ni exploités son sans autorisation écrite.

Le Vendeur peut être amené chez le Client, avec son accord, à photographier directement ou indirectement les Produits achetés.

Le Client autorise expressément et gratuitement le Vendeur, et plus généralement toutes les sociétés du groupe ECF auquel appartient le Vendeur, à fixer, à reproduire et communiquer au public les photographies prises. Les photographies peuvent être exploitées et utilisées directement, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits notamment : Site web, réseau social, blog, courriel, catalogue, brochures, presse, livre, carte postale, exposition, publicité, projection publique, concours, autre.

Cette exploitation et utilisation est destinée à des opérations publicitaires, d’information et de communication concernant les Produits photographiés.

Notamment dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation de ces photographies, le Client autorise les sociétés du groupe ECF à faire figurer dans sa liste de référence Client : sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, son logo ou son adresse, pendant la durée de la relation commerciale. Le Client peut, à tout moment, demander au Vendeur de faire cesser cette référence, sans justification et indemnité. En aucun cas, le Client ne peut prétendre des sociétés du groupe ECF à une quelconque contrepartie au titre de ces photographies et de l’utilisation des données susvisées du Client.

14. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des relations commerciales, le Vendeur et le Client (les Parties) peuvent traiter des données de caractère personnel des collaborateurs de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage, en tant que responsable de traitement, à respecter la confidentialité de ces données conformément aux obligations issues notamment de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016- 679 du 27 avril 2016.

Ainsi, le Vendeur traite les données à caractère personnel de contact dont l’identité, les coordonnées et la qualité du collaborateur du Client, dans le cadre du démarchage, de la gestion de la relation Client, la gestion du SAV, la gestion de la satisfaction Client et la gestion de la fidélisation.

Chaque Partie s’engage notamment à informer ses propres collaborateurs du traitement de ses données à caractère personnel par l’autre Partie, conformément à l’article 14 du RGPD.

15. Intégralité des conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité desdites CGV.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

16. Langue et matériel

Les notices d’utilisation du matériel vendu par le Vendeur, sont fournis en langue anglaise/française ou dans toute autre langue selon la disponibilité chez le fabricant, sans recours de la part de l'acquéreur à l'encontre du Vendeur de ce fait.

17. Attribution de juridiction - droit applicable - élection de domicile

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de conflit de loi, la loi française s’appliquera. Tout litige de quelque nature que ce soit, relatif au présent contrat, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

SAS NOVÉO

Capital Social de 62.685 euros RCS NANTES 795 257 476 APE 4690Z

Siège social : Lieu-dit « ZA Tournebride 2 », RD965

44880 SAUTRON